Logement

Les aides au Logements

L’aide au logement est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer (ou la mensualité d’un emprunt immobilier dans certains cas). Il existe d’autres types d’aides comme les aides accordées dans le cadre du « Fonds de Solidarité Logement » ou les aides versées par l’intermédiaire d’Action Logement. Toutefois, à la différence des allocations logement, ces aides revêtent un caractère ponctuel.

Qui peut y prétendre ?

La Caisse d’allocation familiale calcule le montant de votre prestation de logement en tenant compte de différents éléments : le nombre d’enfants et des autres personnes à charge ; le lieu de résidence ; le montant du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêts (dans la limite d’un certain plafond) ; les ressources du foyer, etc.

Ces critères étant nombreux, il est impossible de donner ici les montants des aides au logement. Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide au logement, vous avez la possibilité de remplir un questionnaire directement.

Les conditions liées au logement

Le logement occupé doit être un logement décent, avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité.
Sa superficie doit être au moins égale à :
• 9 m2 pour une personne seule ;
• 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personne
supplémentaire) ;
• et dans le cas de l’ALF, 70 m2 pour huit personnes ou plus.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la CAF peut accorder l’allocation
de logement, par dérogation.

Le montant de l’aide

L’aide est calculée en fonction du montant du loyer. En ce qui concerne les charges, l’allocation logement est forfaitaire (c’est-à-dire qu’elle ne tient pas compte du montant réellement payé par le locataire). Si le loyer augmente en cours d’année (révision), il faudra attendre le 1er janvier de l’année suivante pour que la CAF recalcule le nouveau montant de l’aide au logement.
En revanche, tout changement de situation (familiale, professionnelle, d’adresse…) peut modifier le montant de l’allocation logement, en général dès le mois suivant. Si les locataires vivent en couple, même si le contrat de location est établi aux deux noms, une seule demande d’allocation logement doit être établie. Le montant de l’aide sera calculé pour deux personnes en tenant compte des revenus globaux du foyer.

Versement de l’aide

L’aide peut être versée soit au locataire, soit au propriétaire. S’il s’agit d’une Aide Personnalisée au logement (APL), l’aide doit être versée directement au bailleur.

Attention : le droit à l’allocation commence le mois suivant après l’emménagement.

Il est donc conseillé de faire sa demande dès l’entrée dans les lieux.

Suspension de l’aide

Si le locataire ne paie plus son loyer pendant 2 mois ou plus, le versement l’aide au logement risque d’être suspendu. Il convient donc d’être vigilant (même si l’aide peut être maintenue en cas de bonne foi).
Le versement de l’allocation logement (ALS, ALF) peut
également être suspendu si le logement est déclaré indécent par la CAF (décret du 18 février 2015). Dans ce cas précis, le locataire ne se met pas en porte à faux vis-à-vis de ses obligations locatives s’il ne paie que le loyer résiduel (c’est-à-dire le loyer moins les aides au logement). La suspension a pour objectif d’inciter le propriétaire à faire les travaux nécessaires.
La CSF peut vous accompagner dans vos démarches en cas de difficultés.

Le droit au logement opposable permet aux personnes mal logées, menacées d’expulsion, hébergées dans des logements sur-occupés, d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Le DALO a été instauré par la loi du 5 mars 2007.

Pour faire valoir ce droit, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

Être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité,
Ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant,
Remplir les conditions de ressources imposées pour obtenir un logement social, et
Avoir déposé une demande de logement social depuis trois ans et n’avoir reçu aucune proposition de logement,
Être hébergé chez des proches ou être sans domicile fixe ou être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition, ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois,
Ou être logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance),
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou sur occupé

La demande est examinée par une commission en préfecture. Celle-ci se déroule le vendredi matin à raison de trois réunions par mois. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l’accusé de réception de la demande.

Le préfet dispose d’un délai de 6 semaines pour faire une proposition d’hébergement, après la notification de l’avis de la commission. Ce délai peut être porté à 3 mois si la commission de médiation a préconisé l’obtention d’un logement de transition ou d’un logement-foyer. Si aucune proposition n’est présentée dans ces délais, le demandeur peut déposer un recours
en tribunal administratif.

La demande peut s’effectuer au moyen d’un formulaire cerfa que l’on peut télécharger sur le site : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R149 et peut être déposée auprès d’un organisme HLM, la Mairie ou la Préfecture. Si votre employeur cotise auprès d’« Action Logement » (ex 1% patronal), il est possible de faire enregistrer sa demande de logement par un collecteur. Le cas échéant, renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines. Depuis la loi ALUR la demande peut également s’effectuer en ligne sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/ à l’exception de certains départements listés sur le même site.

Dans les deux cas, une fois la demande enregistrée, une attestation comportant le numéro départemental d’enregistrement et la date de dépôt est envoyée au demandeur. Ce numéro vous est personnel et est nécessaire pour renouveler la demande.

Renouvellement

Le renouvellement de la demande n’est pas automatique. Il est annuel. Vous recevrez en principe un courrier (ou un email si vous avez choisi cette option) pour renouveler votre demande.

Soyez vigilant : votre dossier peut être radié en cas d’absence de réponse à un courrier envoyé à votre dernière adresse.
Votre dossier peut aussi être radié si vous dépassez les plafonds de ressources ou si vos conditions de séjour en France posent une difficulté. Enfin, si vous refusez une proposition de logement, votre demande demeure valable, mais votre dossier repart dans le circuit courant.

Situation particulière

Si vous êtes en situation de divorce, pensez à préciser que vous avez un droit de visite ou que vous avez la garde alternée de vos enfants : la typologie du logement qui n pourra vous être proposé en dépendra.
Si vous êtes en situation de handicap, n’oubliez de fournir les justificatifs de votre situation afin que le logement qui pourra vous être proposé soit adapté à vos besoins.

Nos conseils

Remplissez votre dossier de préférence au stylo noir et Écrivez lisiblement. Incorrectement renseigné, votre dossier vous sera retourné ou ne sera pas traité.

Joignez à votre demande la photocopie de votre Carte Nationale d’Identité ou le cas échéant un document attestant de la régularité de votre séjour.
Notez votre revenu fiscal de référence, qui figure sur votre dernière feuille d’impôts, car vous ne devez pas dépasser les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social. Il est donc indispensable de faire votre déclaration d’impôts tous les ans, y compris si vous n’êtes pas imposable, car cette mention est obligatoire pour votre demande et son renouvellement.

Puis, indiquez les 3 principaux motifs de votre demande, en les hiérarchisant de 1 à 3. Ex : logement trop petit, trop éloigné du travail etc.

Que faut-il savoir sur les charges locatives ?

Définition

Les charges locatives sont des sommes que le locataire doit payer en contrepartie des services liés à l’usage du logement. Les charges locatives apparaissent sur la quittance sous forme de provisions, sur
une ligne distincte de celle du loyer. Chaque année, le bailleur doit effectuer une régularisation des charges en fonction des dépenses réellement engagées dans l’immeuble.

Que disent les textes

Le décret n°82-955 établit une liste des charges récupérables pour le parc HLM.
Pour le secteur privé, il s’agit du décret du 26 août 1987. La liste des charges est dite « exhaustive » : les dépenses qui n’y figurent pas ne peuvent pas être « récupérées » auprès des locataires.
Ainsi, parmi les charges récupérables on notera : les frais de gardiennage, les dépenses d’eau, d’électricité,
l’ascenseur, le nettoyage des parties communes (prestataire de service), l’entretien des espaces verts etc…

Les accords collectifs

Un accord collectif peut permettre d’inclure de nouvelles dépenses dans la liste des charges récupérable dès lors que cette dépense concerne le développement durable ou la sécurité.
Ex : charges liées à la pose d’un digicode.

La taxe d’ordure ménagère

Le locataire est aussi tenu de payer la taxe d’ordure ménagère, qui correspond aux frais engagés
par votre commune pour ramasser et traiter vos détritus.

Le gardiennage

Lorsque l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales sont récupérables à hauteur de 75 %.

Le décret du 19 aout 2008 précise que si le gardien ou le concierge n’assure que l’une ou l’autre des deux tâches (entretien des parties communes ou élimination des rejets), ces dépenses sont
récupérables à concurrence de 40 %.
Un couple de gardiens ou de concierges
est assimilé à un personnel unique.

Lorsque les tâches sont accomplies par un employé d’immeuble, les dépenses
sont récupérables en totalité (100 %) dès lors que l’employé assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des
parties communes ou l’élimination des
rejets.
Si une société intervient pour effectuer
le nettoyage, cette dépense est
entièrement à la charge des locataires.

La 3ᵉ ligne

En cas de travaux d’économie d’énergie, le bailleur peut demander à faire payer aux locataires un forfait, distinct du loyer et des charges, correspondant à la moitié de l’économie estimée et ce pendant 15 ans maximum.

Les charges non récupérables

Toutes les charges dans l’immeuble ne donnent pas lieu à facturation. Quelques exemples de charges non récupérables sur le locataire :

Les dégâts liés au vandalisme (graffitis…) dans l’immeuble
L’enlèvement des encombrants.
Les dépenses de téléalarme, de télésurveillance et d’extincteurs.
La dératisation
La désinsectisation : seul le coût des produits est récupérable lorsque ces opérations intéressent les
parties communes
Les gros travaux, le ravalement, la taxe foncière

Obligation de payer son loyer

Le paiement du loyer et des charges est la contrepartie du droit du locataire d’user paisiblement de son logement. Le locataire doit donc régler son loyer chaque mois à la date fixée dans son contrat de location. En cas d’impayés ou de retard de loyer (ou de charges), vous vous exposez donc à voir votre contrat résilié ou non renouvelé.

Le commandement de payer

Le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le contrat sera résilié de plein droit, c’est-à-dire automatiquement, si vous ne payez pas votre loyer et vos charges aux échéances convenues.
Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, le bailleur doit envoyer, par
acte d’huissier, un commandement de payer. Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour s’exécuter. S’il ne rè-
gle pas sa dette dans ce délai, le bailleur peut décider de saisir les tribunaux et ainsi faire jouer la clause résolutoire.
Profitez de ce délai pour contactez votre CSF Locale qui vous renseignera sur
vos droits et vous accompagnera dans vos démarches (demande de logement
social, recours amiables, dossier de surendettement..).
Prenez contact avec une assistance sociale par exemple au Centre communal
d’Action Sociale pour faire le point sur vos droits (allocations logement, RSA etc…) Certains bailleurs sociaux ou collecteurs d’action logement (ex 1% pa-
tronal) proposent parfois un accompagnement social. Renseignez-vous.

Si possible, proposez un échéancier :
Même si votre bailleur n’est pas d’accord, payez tous les mois quelque chose : vous contribuerez ainsi à diminuer la dette et à démontrer votre bonne foi en cas de procédure. Donnez des explications à votre bailleur sur les raisons de votre impayé (problème de santé, chômage, séparation etc..).

Si vous gardez le silence, votre bailleur pourrait croire que vous êtes mal intentionné. Il utilisera alors tous les moyens à sa disposition (saisine du tribunal, huissiers..) pour vous faire réagir. Prenez les devants, vous pourriez peut être évité le pire.

Fonds de solidarité logement

Dans chaque département, une aide financière intitulée « Fonds de Solidarité
Logement » (FSL) peut être accordée aux personnes qui éprouvent
des difficultés pour faire face à leurs dépenses de logement (loyers, charges etc..). Les conditions d’attribution de ces aides sont très différentes d’un département à un autre, notamment en ce qui concerne les plafonds de revenus.

Une commission départementale est chargée de répondre positivement ou
négativement à la demande déposée généralement par un travailleur social.
L’aide peut être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèlent incompatibles avec les ressources du ménage. Autrement dit, le Fonds de Solidarité ne pourra pas être accordé à un locataire qui paie pour un logement trop cher par rapport à ses revenus habituels.

La procédure d’expulsion :
Si vous êtes assigné au Tribunal d’Instance, contactez le bureau d’aide juridictionnel au TGI le plus proche afin de bénéficier d’un avocat. Dans certains cas, le juge peut accepter qu’une association (comme La CSF) vous accompagne le jour de l’audience.

L’après jugement A tout moment après le jugement, sollicitez le Juge de l’Exécution pour obtenir des délais. Faites des démarches actives (demande de logements sociaux, recherches d’emploi..) pour convaincre le juge de vous accorder des délais pour quitter les lieux.
Les personnes menacées d’expulsion peuvent déposer un dossier devant la Commission de Médiation du droit au logement opposable.
Pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne
peut avoir lieu (sauf squat ou arrêté de péril).

La CSF est là pour vous accompagner dans l’élaboration de votre dossier et vous conseiller pour vous éviter de vous retrouver menacé d’une procédure d’expulsion.